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Droit du travail : Travail dissimulé

Le 05 mai 2013
Il résulte de l'article L8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférueur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie de ce code (Cass. crim, 16 avril 2013, n°12-81767).

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