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Droit du travail : Rupture de fait du contrat de travail

Le 06 mai 2014
Un salarié, qui soutenait avoir été empêché d’exécuter son contrat de travail en l’absence de nouvelles de l’employeur suite à l’ouverture d’une liquidation judiciaire de l’entreprise et que le liquidateur judiciaire ne l’avait pas licencié, a saisi un Conseil de prud’hommes et sollicité le versement d’indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel, considérant que le contrat de travail n’était pas rompu dans la mesure où le liquidateur n’a pas mis en œuvre la procédure de licenciement à l’égard du salarié et où ce dernier n’a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail, l’a débouté de ses demandes.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2014, casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel : « qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si une rupture de fait n’était pas intervenue postérieurement à la liquidation judiciaire de la société, par suite d’un manquement de l’employeur à ses obligations, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.» (Cass. Soc., 12 mars 2014, n°13-11405).

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