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Droit du travail : Rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 29 septembre 2016
Dans un arret du 6 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le contrat de travail produit tous ses effets tant que la convention de rupture conventionnelle n'a pas été pas homologuée par la DIRECCTE.

Aussi, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié son solde de tout compte et une attestation ASSEDIC sans attendre la décision relative à l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé et donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc, 6 juillet 2016, n°14-20323