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Droit du travail : requalification de contrats saisonniers en contrats de travail à durée indéterminée

Le 23 octobre 2014
Doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat travail saisonnier qui indique uniquement qu'il se termine à la fin de certains travaux et au plus tard à une certaine date  et ce, dans la mesure où il ne comporte ni terme précis, ni durée minimale.
(Cass. Soc, 30 septembre 2014, N° 13 – 13522)

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