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Droit du travail : requalification d'une succession de CDD en CDI

Le 29 septembre 2016
Le fait de recourir à des CDD pendant 29 mois pour des remplacements de salariés, de manière continue, hormis pour des jours fériés ou pour des jours non ouvrés, pour occuper des fonctions similaires ou quasi similaires, a pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte que la succession de CDD doit être requalifiée en CDI.

Cas. soc, 14 septembre 2016, n°14-15604 et 14-29215