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Droit du travail : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur

Le 06 mai 2014
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, permet au salarié de rompre le contrat lorsque l'employeur à manqué à ses obligations.

Lorsque les manquements de l'employeur sont suffisamment graves et empechent ainsi la poursuite du contrat de travail, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc, 30 mars 2010, n°08-4236).

Dans le cas contraire, la rupture produit les effets d'une démission (Cass. soc, 25 juin 2003, n°01-42679).

Dans un arret du 26 mars 2014, la Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a considéré dans une affaire qui lui était soumise que la prise d'acte s'analysait en une démission dans la mesure où les manquements reprochés par le salarié à l'employeur étaient anciens et n'avaient donc pas empeché la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23634).

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