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Droit du travail : Obligation de sécurité de résultat de l'employeur quant à la visite médicale d'embauche

Le 17 février 2014
Un salarié, qui sollicitait notamment la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et interets pour défaut de visite médicale d'embauche, s'est vu débouté de sa demande par la Cour d'appel au motif que l'enregisrement de la déclaration unique d'embauche réalisée par l'employeur auprès de l'URSSAF entrainait automatiquement avis transmis à la médecine du travail, en sorte que celui-ci avait "fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail".

La Chambre sociale de la Cour de casstion a, dans un arrêt du 18 décembre 2013, considéré que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche, en sorte que celui-ci avait manqué à son obligation en ayant fait travailler le salarié après la période d'essai prévue au contrat de travail sans vérifier qu'il avait bien passé ladite visite, lui causant ainsi nécessairement un préjudice devant être réparé.
 
Cass; soc.,18 décembre 2013, n°12-15454 

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