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Droit du travail : Nouvelle procédure devant le Conseil de prud'hommes en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par le salarié

Le 11 juillet 2014

Le salarié qui reproche de graves manquements à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier.

Il appartient ensuite au Juge de se prononcer sur les effets de la rupture intervenue. 

Si les manquemnts sont suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Jusqu'à présent, le conseil de prud'hommes qui était saisi par le salarié à cet égard, convoquait les parties d'abord devant le bureau de conciliation, puis à défaut de conciliation, devant le bureau de jugement.

Désormais, depuis la loi du 1er juillet 2014, le litige est directement porté devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui devra théoriquement statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine.


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