Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : mise à pied

Droit du travail : mise à pied

Le 29 septembre 2016
La mise à pied, doit être considérée comme "conservatoire" et non comme une sanction disciplinaire ayant épuisé le pouvoir disciplianire de l'employeur, lorsqu'elle est prise dans l'attente de la décision à venir et qu'elle a permis à l'employeur de mener une enquête sur les faits reprochés au salarié, le bref délai de 3 jours entre la notification de la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable au licenciement étant justifié par la nécessité pour l'employeur de procéder à des investigations avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Cass. soc, 14 septembre 2016, n° 14-22225