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Droit du travail : Etat de santé, maladie du salarié et licenciement pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif

Le 17 février 2014
"Mais attendu que si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée  ou les absences répétées du salarié; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entrainent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitf par l'engagement d'un autre salarié.

Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'absence pour maladie du salarié avait conduit l'employeur à confier temporairement, à compter du 1er décembre 2008, les taches de directeur à l'un des infirmiers de l'association, lequel avait finalement été recruté comme directeur à temps plein par contrat du 10 aout 2009 et d'autre part, qu'une infirmière avait été engagée, par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2009 pour pouvoir le poste laissé vacant par son collègue promu sur le poste de drecteur, le cour d'appel, qui a caractérisé la nécessité de remplacement définitif à une date proche du licenciement, à légalement jusitifié sa décision."

Cass Soc., 15 janvier 2014, n°12-21179

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