Droit du travail : Entretien préalable au licenciement
Le 04 janvier 2014
Une salariée est embauchée en qualité de secrétaire médicale dans une SCP dont six médecins sont les cogérants.
Elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement auquel trois d'entre eux assistent et est ensuite licenciée pour faute grave.
La salariée saisit le conseil de prud'hommes et sollicite notamment des dommages et interets pour irrégularité de la procédure de licenciement.
La cour d'appel la déboute de sa demande à ce titre en retenant "que les six médecins membres de la société civile professionnelle en étant cogérants, la présence de chacun d'eux à l'entretien préalable était appropriée, cet entretien devant déboucher sur une décision importante, impliquant chacun d'eux, quant au devenir professionnel de la salariée, alors au demeurant, que cette situation ne la privait pas, elle-même, de son droit de se faire assister".
La cour de cassation, qui casse l'arrêt, a estimé "que la présence de trois des cogérants avait transformé l'entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet". (Cass. soc. 12 décembre 2013, N°12-21046)
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