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Droit du travail : défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage

Le 22 août 2016

Par un arret du 11 février 2015, la Huate Cour est venue rappeler que le défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage le rend nul de sorte qu'il ne peut être ni exécuté, ni requalifié.

Pour la période travaillée, le travailleur a droit au paiement des salaires sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Cass. soc. 11 février 2015, n°13-27616

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