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Droit du travail : Astreinte et temps de travail effectif

Le 16 mars 2013
Dans plusieurs arrets du même jour, la Cour de cassation est venue rappeler que le fait pour le salarié de rester sur le lieu de travail imposé par l'employeur afin de répondre à toute intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ne constitue pas de l'astreinte mais du temps de travail effectif (Cass. Soc. 20 février 2013, n°11-26401; n°11-26404; n°11-26406; et n°11-26407).

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