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Droit de la famille : Nullité du mariage pour défaut de consentement

Le 20 janvier 2013
Par un arret du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a considéré que le fait qu'une femme s'est mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son époux sans avoir l'intention de se soumettre à l'ensemble des obligations nées de l'union conjuguale, constitue une cause de nullité du mariage pour défaut de consentement (Cass. Civ. 1ere, 19 déc. 2012.

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