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Droit de la famille : Exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Le 09 décembre 2012

Le Juge peut fixer l'exercice du droit de visite du parent dans un espace de rencontre dont il détermine la périodicité et la durée (Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012).

 

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