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Droit de la famille : adoption d'un enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger par l'épouse de la mère

Le 23 octobre 2014
Dans deux avis rendus le 22 septembre 2014, la Cour de Cassation a énoncé que lorsque les conditions légales de l'adoption sont réunies et que celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant, le recours à l'assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant né par cette procréation par l'épouse de la mère.
(Cass, avis, 22 septembre 2014, numéro 15 011, 147 0006 jurisdata N° 2014 – 021251 ; cass, avis, 22 septembre 2014,N° 15 0 10, 147 0007 Jurisdata n° 2014 – 021255)

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