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Différence de traitement justifiée entre salariés d'une même entreprise

Le 29 juin 2017
L'employeur peut-il traiter différemment ses salariés sans qu'il y ait discrimination ?
Dans un arrêt du 3 novembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. »
 
Cass. Soc, 3 novembre 2016, N° de pourvoi: 15-18444