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clause d'exclusivité et licenciement

Le 04 juillet 2018
le licenciement pour violation de la clause d'exclusivité est sans cause réelle et sérieuse dès lors que celle-ci est rédigée dans des termes généraux et imprécis

Justifie légalement sa décision de juger le licenciement sans cause réelle sérieuse la Cour d’appel qui a constaté que la clause d'exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l'activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qu'ils ne permettaient pas dès lors de limiter son champ d'application, ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée.

Cass. Soc, 16 mai 2018, N° de pourvoi 16-25272