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Charge de la preuve de l'absence d'entretien de rupture conventionnelle

Le 29 juin 2017
A qui incombe la charge de la preuve de l'absence d'entretien de rupture conventionnelle et, par voie de conséquence, de la nullité de la rupture conventionnelle ?
Dans un arrêt de principe rendu le 1er décembre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que c'est à celui qui invoque l’absence de tenue du ou des entretiens relatifs à la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de rapporter la preuve de cette cause de nullité.

Dans cette affaire un salarié, arguant de l'absence d'entretien, se prévalait de la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée avec l’employeur et homologuée par l’administration.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux termes duquel elle avait constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens et que l'employeur ne produisait aucun élément matériellement vérifiable permettant d'en attester la réalité et ce, dans la mesure où la Cour a inversé la charge de la preuve.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2016, N° de pourvoi: 15-21609