Avocat en droit du divorce à Montpellier

Les différentes procédures de divorce envisageables

Il existe 4 procédures de divorce différentes en droit français :

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) : il s’agit d’une procédure simplifiée et donc plus rapide puisque les époux doivent s’entendre à la fois sur le principe et les effets du divorce,

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux s’accordent sur le principe du divorce mais non quant aux effets de celui-ci,

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure ne peut être suivie que lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis plus de deux ans,

Le divorce pour faute : peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a violé de manière grave ou répétée ses obligations du mariage et que ses manquements rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il peut notamment s’agir d’infidélité, de violences, d’humiliations, d’abandon du domicile conjugal, de manquements à l’obligation d’assistance entre les époux…

La procédure à suivre pour chaque cas de divorce

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable), les époux peuvent se faire assister soit par deux Avocat différents soit par le même Avocat.

Votre Avocat en droit de la famille rédigera une requête, accompagnée d’une convention réglant les conséquences du divorce (biens, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire …) doit être déposée devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance compétent.

Si les intérêts des époux et des enfants sont préservés, le Juge homologue la convention et prononce le divorce.

Concernant les trois autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute), une requête doit également être établie et déposée par votre Avocat en droit de la famille devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance compétent.

Votre Avocat en droit de la famille y indiquera les mesures que vous sollicitez à titre provisoire (résidence des époux, mesures concernant les enfants, pension alimentaire pour les enfants et/ou le conjoint, etc…). Les époux et leurs Avocats respectifs, sont convoqués à une audience lors de laquelle le Juge aux affaires familiales procède à une tentative de conciliation.

A défaut de conciliation entre les époux, le Juge rend une ordonnance de non conciliation qui notamment autorise l’époux demandeur à assigner l’autre en divorce et qui fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

L’époux demandeur dispose alors d’un délai de 3 mois pour assigner son conjoint en divorce sur l’un des fondements précités (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute) selon le cas.

Votre Avocat en droit de la famille vous assiste pour toute procédure de divorce devant le Tribunal de grande instance de Montpellier et partout en France.

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