Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > Accident du travail ou maladie professionnelle et licenciement pour inaptitude

Accident du travail ou maladie professionnelle et licenciement pour inaptitude

Le 23 octobre 2014
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234 – 1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective au salarié qui a été déclaré inapte à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail et dont le contrat est rompu.
 (cass soc 2 juillet 2014 numéro 12 – 29. 677)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes :