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Droit du travail : Rupture conventionnelle du contrat de travail et litige entre employeur et salarié

Le 09 décembre 2012
Est annulée la convention de rupture conventionnelle lorsqu'un litige persiste entre le salarié et l'employeur au moment de la signature de la rupture (montant des salaires, heures supplémentaires et repos compensateur) et par l'exception d'inexécution de son obligation au paiement de l'indemnité de rupture par l'employeur (CA Montpellier, 28 novembre 2012, n°10/00289).
 

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